J.O. 7 du 9 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00787
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Arrêté du 6 janvier 2004 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement
NOR : DEVG0320380A
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret no 2004-28 du 6 janvier 2004 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'écologie et du développement durable, en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Article 1
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement organisés au titre du décret du 6 janvier 2004 susvisé comportent deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.Article 2
L'épreuve écrite d'admission consiste en l'étude d'un cas pratique faisant appel à des notions scientifiques, techniques, juridiques et administratives (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 1 ; deux sujets au choix).Article 3
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).Article 4
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note pour chaque épreuve au moins égale à 8 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 20.Article 5
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.Article 6
La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain